La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite par la loi de finances rectificative pour 2021 publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021. Cette prime dite « Macron » permet aux employeurs de verser aux salariés une prime exonérée d'impôt et de cotisations sociales. En 2021, elle vise notamment les travailleurs de la « deuxième ligne » particulièrement impliqués pendant la crise sanitaire. Fortify vous en dit plus sur ce dispositif et sa mise en place.
MISE EN PLACE
Cette prime, facultative, pourra être mise en place par décision unilatérale ou accord d'entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement. Elle peut être versée du 1er juin 2021 au 31 mars 2022.
Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale peuvent bénéficier de la prime.
MODULATION
Le montant de cette prime est modulable en fonction des critères suivants :
- Rémunération ;
- Classification ;
- Durée contractuelle du travail en cas de temps partiel ;
- Durée de présence effective sur l’année écoulée.
Le montant de la prime ne peut être réduit en raison des congés pris au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale.
Par ailleurs, la prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération du salarié.
EXONERATION
Sous réserve du respect des conditions précitées, la prime sera exonérée de cotisations et d'impôt pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, dans la limite de 1 000€ par salarié. Le plafond d’exonération sera porté à 2 000€ dans les cas suivants :
- Entreprise de moins de 50 salariés
- Entreprise couverte par un accord d'intéressement à la date de versement de la prime ou bien ayant conclu, avant cette même date, un tel accord prenant effet avant le 31 mars 2022
- Entreprise ou branche valorisant les travailleurs de la 2ème ligne* par la conclusion d'un accord de valorisation**, l'engagement d'une négociation dans ce sens ou encore la conclusion d'un accord de méthode prévoyant l'ouverture des négociations
- Association et fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général, ainsi qu'association cultuelle ou de bienfaisance, autorisée à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt
* Les travailleurs de la 2ème ligne sont ceux qui, de par leurs tâches, se trouvent être en contact plus important avec le risque Covid-19, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale et ont majoritairement travaillé sur site en 2020 ou en 2021 pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire.
** La valorisation des métiers des salariés concernés devrait porter sur au moins 2 des 5 thèmes suivants : rémunération et classifications (notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle entre les sexes), nature du contrat de travail, santé et sécurité au travail, durée du travail et articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, formation et évolution professionnelles.
