Le Conseil Constitutionnel a rendu son verdict jeudi 5 août concernant la loi sur l’extension du pass sanitaire. Les Sages ont ainsi validé l’essentiel de la loi, exceptées les ruptures anticipées de CDD et les mesures d'isolement obligatoire. Le Conseil constitutionnel avait en effet été saisi par les parlementaires et par le Premier ministre pour évaluer la constitutionnalité des mesures prévues par cette loi.
Fortify fait le point.
Ce qu’il faut savoir sur l’extension du pass sanitaire
La loi sur l’extension du pass sanitaire et sur l’obligation vaccinale pour les soignants a été publiée au Journal officiel vendredi 6 août suite à sa validation par le Conseil Constitutionnel. La loi sera applicable jusqu’au 15 novembre 2021.
Ainsi, dès le 9 août, le pass sanitaire sera comme prévu étendu à de nouveaux lieux (café, restaurant, avion, train, foires, séminaires, salons professionnels…). Il sera même obligatoire dans les hôpitaux tant que ce dernier ne fait pas "obstacle à l'accès aux soins", précisent les juges.
Le Conseil Constitutionnel a également validé l’obligation vaccinale pour les soignants.
Le Conseil Constitutionnel retoque certaines dispositions
Les sages ont censuré la rupture anticipée de contrat des CDD ou intérimaires qui ne disposeraient pas de pass sanitaire. La procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les CDI a quant à elle bien été validée par le Conseil Constitutionnel.
L'isolement obligatoire des malades pendant 10 jours a également été censuré. La mesure a en effet été jugée disproportionnée par le Conseil constitutionnel. Elle constitue selon les sages une mesure privative de liberté "sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l'autorité administrative ou judiciaire".
A noter
Dès l'automne, les tests PCR et antigéniques de dépistage du Covid-19, dits de « confort », c'est-à-dire réalisés pour se rendre dans un lieu où le pass sanitaire est obligatoire ou pour voyager, devraient devenir payants.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15048
