Après plusieurs jours de débat, les parlementaires ont définitivement adopté le projet de loi contenant les nouvelles mesures sanitaires pour lutter contre la Covid-19, dans la nuit du dimanche 25 au lundi 26 juillet. Fortify vous résume les nouvelles règles : extension du pass sanitaire, obligation vaccinale, sanctions encourues, vaccination des mineurs etc….
Le pass sanitaire : rappel des conditions
- Parcours vaccinal complet,
- Le résultat d'un test RT-PCR positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois
- Un test négatif datant de moins de 48 heures
Extension du pass sanitaire
La présentation d'un pass sanitaire est déjà obligatoire pour les plus de plus de 18 ans qui souhaitent accéder aux « lieux de loisirs et de culture » rassemblant plus de 50 personnes.
Dès le mois d'août (une fois la loi promulguée), le pass sanitaire sera étendu aux cafés, aux restaurants, aux foires et aux salons professionnels, mais aussi aux avions, aux trains, aux cars qui réalisent de longs trajets, ainsi qu'aux établissements médicaux sauf urgences.
Les centres commerciaux ne sont finalement pas concernés par l'extension du pass sanitaire, mais les préfets pourront choisir de le faire appliquer au cas par cas.
Qu'en est-il des salariés ?
Les salariés travaillant dans les lieux où le pass sanitaire est requis seront soumis à l'obligation d'avoir un pass sanitaire valide dès le 30 août.
A partir de cette date, un salarié qui n'est pas en mesure de présenter de pass sanitaire (vaccin, test négatif ou certificat de rétablissement) pourra ainsi être suspendu, sans salaire. Si la situation perdure plus de trois jours, la personne sera convoquée pour un entretien afin d'examiner « les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d'affectation » sur un poste non soumis à l'obligation du pass.
Qui est concerné par l'obligation vaccinale ?
- Les personnels des hôpitaux, cliniques, Ehpad et maisons de retraite,
- Les sapeurs pompiers,
- Certains militaires,
- Les professionnels et bénévoles auprès des personnes âgées, y compris à domicile
Dès le 15 septembre, les personnels concernés devront obligatoirement être vaccinés pour continuer à exercer leur activité sauf s'il existe une contre-indication médicale à leur vaccination. Avant cette date, ils pourront présenter le résultat négatif d'un test de dépistage. Il y aura une tolérance jusqu'au 15 octobre si les salariés ont déjà reçu une première dose de vaccin.
Le refus de ces obligations pour les professions concernées ne pourra finalement pas conduire à un licenciement mais pourra mener à une suspension de salaire. Ils auront la possibilité de poser des congés ou RTT pendant la période en accord avec l'employeur.
Sanctions prévues en cas de non contrôle du pass sanitaire
Les gestionnaires des lieux soumis à l'obligation de présentation du pass sanitaire ont le devoir d'effectuer les contrôles nécessaires. Le cas échéant, ils s'exposent à des sanctions :
- Absence de contrôle dans un transport : amende de 1 500 euros, un an d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende en cas de récidive pour le gestionnaire.
- Autres lieux : risque de mise en demeure et fermeture administrative. Un an d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende en cas de récidive.
Sanctions en cas d'utilisation de pass frauduleux
Du côté des usagers, l'utilisation d'un passe frauduleux sera sanctionné par une amende de 135 euros, et de six mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende si cela se produit plus de trois fois en 30 jours.
Pass sanitaires et personnes mineures
- Les mineurs de plus de 12 ans seront soumis au pass sanitaire à partir du 30 septembre.
- Pour les mineurs de moins de 16 ans, l'autorisation d'un seul parent sera désormais nécessaire. Il n'y aura plus d'autorisation parentale nécessaire pour la vaccination des mineurs à partir de 16 ans.
Isolement obligatoire des malades du covid-19
- Les règles concernant l'isolement des malades du Covid-19 ont été durcies. Ceux-ci devront respecter un isolement obligatoire pendant 10 jours.
- Ils devront déterminer un lieu d'hébergement afin de s'isoler. Elles ne seront autorisées à en sortir qu'en cas d'urgence, ou entre 10 heures et 12 heures.
- Des contrôles seront effectués par l'Assurance Maladie sauf entre 23H et 8H et durant les deux heures de sortie autorisées.
A noter : l'isolement pourra prendre fin plus tôt que prévu en cas de test négatif. Les personnes ne respectant pas l'isolement obligatoire risqueront 1.500 euros et un recours sera possible devant le juge des libertés et de la détention.
Facilitation de la vaccination par les employeurs
Afin de faciliter la vaccination, le texte contraint les employeurs d'accorder une autorisation d'absence aux salariés qui doivent se rendre à leurs rendez-vous de vaccination.
Jusqu'à quand ces règles s'appliquent ?
Le texte repose sur la prolongation du régime transitoire de sortie progressive de l'état d'urgence sanitaire qui court jusqu'au 15 novembre prochain, et non jusqu'au 31 décembre comme le souhaitait l'exécutif.
A noter : le texte doit encore passer le contrôle du Conseil constitutionnel, qui devrait rendre rendre sa décision le 5 août. Il peut donc être amené à être évoluer à nouveau.
