RAPPEL DE LA LOI
- Certains salariés non affiliés au régime frais de Santé de l’entreprise peuvent bénéficier chaque mois d’une indemnité afin de financer leur propre couverture.
- Les bénéficiaires de droit: les salariés dont la couverture santé est de moins de 3 mois (attention la durée de la portabilité doit être prise en compte). C’est au salarié d’en faire la demande.
- Les bénéficiaires si et seulement si un accord collectif le prévoit:
- CDD ou contrat de mission inférieur ou égale à 3 mois
- Temps partiel dont la durée de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine
UNE APPLICATION IMMEDIATE ET OBLIGATOIRE DANS LA SYNTEC
- Extension de l’avenant du 16 mars 2016 : Date d’application : à compter du 17/11/2016 (donc paies de décembre 2016)
- Les salariés entrant dans le dispositif du versement santé sont automatiquement exclus du champ d’application du régime complémentaire santé collectif et obligatoire.
LES BENEFICIAIRES
- CDD inférieur ou égale à 3 mois
- CDD ou CDI dont la durée contractuelle est inférieure à 15 heures par semaine.
CONDITIONS
- Bénéficier d’une couverture à titre individuel (une couverture collective et obligatoire même en tant qu’ayant droit ne fonctionne pas)
- Avoir souscrit à un contrat responsable
- Ne pas bénéficier d’un financement public (ex CMU)
JUSTIFICATIFS
- Copie du contrat d’assurance
- une attestation de l’assureur prouvant que le contrat est responsable.
LE CALCUL
- Identique à celui prévu par le code de la sécurité sociale
- Pour un salarié à temps plein : Egal à la contribution mensuelle de l’employeur à la complémentaire santé de l’entreprise. A proratiser en cas d’entrée/sortie.
- Pour un salarié à temps partiel : proratisation de la contribution mensuelle de l’employeur selon le temps de travail contractuel.
- Montant de référence fixé à 15 euros si le montant de la contribution ne peut être déterminé. En tout état de cause, le montant de référence ne peut être inférieur à 15 euros (montant proratisé pour les temps partiels).
- Majoration de 5% pour les salariés en CDI et 25% pour les salariés en CDD ou contrat de mission.
- Le montant ne pourra excéder le montant de la cotisation mensuelle acquittée par le salarié au titre de sa couverture individuelle.
- Exemple : Un salarié en CDI à temps partiel 10 heures hebdomadaires travaillant dans une entreprise où la contribution patronale Frais de Santé est de 20 euros par mois :
20*10/35 = 5.71, auquel on applique une majoration de 5% soit un versement santé de 6 euros.
REGIME SOCIAL ET FISCAL
- Même régime social que la cotisation patronale frais de santé :
- Exonération de cotisations
- CSG CRDS sans abattement
- Forfait social pour les entreprises de 11 salariés et plus
- Même régime fiscal que la cotisation patronale frais de santé :
EN PRATIQUE DANS LA SOLUTION DE PAIE
Il faut cocher dans la fiche salarié du salarié concerné « bénéficiaire du chèque santé », le calcul est alors automatique.
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