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Santé : Explications sur la SYNTEC et les versements

Rédigé par Jeremy | Oct 28, 2019 9:30:44 PM

 

RAPPEL DE LA LOI

 

  • Certains salariés non affiliés au régime frais de Santé de l’entreprise peuvent bénéficier chaque mois d’une indemnité afin de financer leur propre couverture.
  • Les bénéficiaires de droit: les salariés dont la couverture santé est de moins de 3 mois (attention la durée de la portabilité doit être prise en compte). C’est au salarié d’en faire la demande.
  • Les bénéficiaires si et seulement si un accord collectif le prévoit:
    • CDD ou contrat de mission inférieur ou égale à 3 mois
    • Temps partiel dont la durée de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine

 

UNE APPLICATION IMMEDIATE ET OBLIGATOIRE DANS LA SYNTEC

  • Extension de l’avenant du 16 mars 2016 : Date d’application : à compter du 17/11/2016 (donc paies de décembre 2016)

 

  • Dispositif obligatoire
  • Les salariés entrant dans le dispositif du versement santé sont automatiquement exclus du champ d’application du régime complémentaire santé collectif et obligatoire.

LES BENEFICIAIRES

  • CDD inférieur ou égale à 3 mois
  • CDD ou CDI dont la durée contractuelle est inférieure à 15 heures par semaine.

CONDITIONS

 

  • Bénéficier d’une couverture à titre individuel (une couverture collective et obligatoire même en tant qu’ayant droit ne fonctionne pas)

 

  • Avoir souscrit à un contrat responsable
  • Ne pas bénéficier d’un financement public  (ex CMU)

JUSTIFICATIFS

  • Copie du contrat d’assurance
  • une attestation de l’assureur prouvant que le contrat est responsable.

LE CALCUL

 

  • Identique à celui prévu par le code de la sécurité sociale
  • Pour un salarié à temps plein : Egal à la contribution mensuelle de l’employeur à la complémentaire santé de l’entreprise. A proratiser en cas d’entrée/sortie.
  • Pour un salarié à temps partiel : proratisation de la contribution mensuelle de l’employeur selon le temps de travail contractuel.
  • Montant de référence fixé à 15 euros si le montant de la contribution ne peut être déterminé. En tout état de cause, le montant de référence ne peut être inférieur à 15 euros (montant proratisé pour les temps partiels).
  • Majoration de 5% pour les salariés en CDI et 25% pour les salariés en CDD ou contrat de mission.
  • Le montant ne pourra excéder le montant de la cotisation mensuelle acquittée par le salarié au titre de sa couverture individuelle.
  • Exemple : Un salarié en CDI à temps partiel 10 heures hebdomadaires travaillant dans une entreprise où la contribution patronale Frais de Santé est de 20 euros par mois :

20*10/35 = 5.71, auquel on applique une majoration de 5% soit un versement santé de 6 euros.

 

REGIME SOCIAL ET FISCAL

  • Même régime social que la cotisation patronale frais de santé :
  • Exonération de cotisations
  • CSG CRDS sans abattement
  • Forfait social pour les entreprises de 11 salariés et plus
  • Même régime fiscal que la cotisation patronale frais de santé :
  • Imposable en totalité

EN PRATIQUE DANS LA SOLUTION DE PAIE

Il faut cocher dans la fiche salarié du salarié concerné « bénéficiaire du chèque santé », le calcul est alors automatique.

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