Santé : Explications sur la SYNTEC et les versements

RAPPEL DE LA LOI

• Certains salariés non affiliés au régime frais de Santé de l’entreprise peuvent bénéficier chaque mois d’une indemnité afin de financer leur propre couverture.

• Les bénéficiaires de droit: les salariés dont la couverture santé est de moins de 3 mois (attention la durée de la portabilité doit être prise en compte). C’est au salarié d’en faire la demande.

• Les bénéficiaires si et seulement si un accord collectif le prévoit:
  • CDD ou contrat de mission inférieur ou égale à 3 mois
  • Temps partiel dont la durée de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine

UNE APPLICATION IMMEDIATE ET OBLIGATOIRE DANS LA SYNTEC

• Extension de l’avenant du 16 mars 2016 : Date d’application : à compter du 17/11/2016 (donc paies de décembre 2016)

• Dispositif obligatoire

• Les salariés entrant dans le dispositif du versement santé sont automatiquement exclus du champ d’application du régime complémentaire santé collectif et obligatoire.

LES BENEFICIAIRES

• CDD inférieur ou égale à 3 mois

• CDD ou CDI dont la durée contractuelle est inférieure à 15 heures par semaine.

CONDITIONS

• Bénéficier d’une couverture à titre individuel (une couverture collective et obligatoire même en tant qu’ayant droit ne fonctionne pas)

• Avoir souscrit à un contrat responsable

• Ne pas bénéficier d’un financement public  (ex CMU)

JUSTIFICATIFS

• Copie du contrat d’assurance

• une attestation de l’assureur prouvant que le contrat est responsable.

LE CALCUL

• Identique à celui prévu par le code de la sécurité sociale

• Pour un salarié à temps plein : Egal à la contribution mensuelle de l’employeur à la complémentaire santé de l’entreprise. A proratiser en cas d’entrée/sortie.

• Pour un salarié à temps partiel : proratisation de la contribution mensuelle de l’employeur selon le temps de travail contractuel.

• Montant de référence fixé à 15 euros si le montant de la contribution ne peut être déterminé. En tout état de cause, le montant de référence ne peut être inférieur à 15 euros (montant proratisé pour les temps partiels).

• Majoration de 5% pour les salariés en CDI et 25% pour les salariés en CDD ou contrat de mission.

• Le montant ne pourra excéder le montant de la cotisation mensuelle acquittée par le salarié au titre de sa couverture individuelle.

• Exemple : Un salarié en CDI à temps partiel 10 heures hebdomadaires travaillant dans une entreprise où la contribution patronale Frais de Santé est de 20 euros par mois :

20*10/35 = 5.71, auquel on applique une majoration de 5% soit un versement santé de 6 euros.

REGIME SOCIAL ET FISCAL

• Même régime social que la cotisation patronale frais de santé :

• Exonération de cotisations
• CSG CRDS sans abattement
• Forfait social pour les entreprises de 11 salariés et plus

• Même régime fiscal que la cotisation patronale frais de santé :

• Imposable en totalité

EN PRATIQUE DANS LA SOLUTION DE PAIE

Il faut cocher dans la fiche salarié du salarié concerné « bénéficiaire du chèque santé », le calcul est alors automatique.

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