Chaque mois, les consultants Fortify réalisent une veille juridique et sociale exhaustive. Ce mois de mai 2022 a de nouveau été riche en termes d'actualité paie et sociale. Dans cet article, retrouvez un résumé de l'actualité RH du mois de mai.
💼 L’actualité sociale du mois de mai
Egalité hommes - femmes : nouveau décret publié
📌 Pour rappel, la loi du 24 décembre 2021 a imposé aux entreprises qui emploient au moins 1000 salariés depuis trois exercices consécutifs :
- la publication d’un nouvel indicateur relatif à la proportion femmes/hommes au sein des cadres dirigeants et des instances dirigeantes
- un quota femmes/hommes parmi ces deux ensembles, sous peine de pénalités.
Le décret d’application de cette mesure est paru au JO du 27 avril 2022. Il précise les modalités de calcul et de publication, sur le site internet de l’entreprise et sur celui du ministère chargé du travail, des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises pour les entreprises concernées.
Covid-19 : fin du port du masque dans les transports
Depuis le 16 mai 2022, les voyageurs ne sont plus tenus de porter un masque dans les transports en commun, compte tenu de l’amélioration de la situation sanitaire.
Cette levée du port du masque concerne tous les modes de transports publics terrestres de voyageurs (métro, bus, tramway, train, petits trains routiers touristiques), l'avion, les navires ou bateaux, les services de transport d'utilité sociale, mais aussi les
taxis, les VTC et les véhicules utilisés pour le covoiturage.
Renouvellement du congé de présence parentale
📌 Pour rappel, le congé de présence parentale s'adresse à tout salarié (sans condition d'ancienneté) dont l’enfant à charge d’au plus 16 ans (20 ans dans certains cas) :
- est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité ;
- ce qui rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Les salariés concernés peuvent bénéficier au maximum de 310 jours ouvrés de congé. Durant ses jours d'absence, le salarié perçoit une allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la caisse d’allocations familiales (CAF).
Désormais, le salarié ayant atteint le plafond de 310 jours de congé avant l’expiration de la période de 3 ans peut, à titre exceptionnel et par dérogation, bénéficier d’un renouvellement de son congé.
Le barème Macron validé par la Cour de Cassation
📌 Pour rappel : le "barème Macron", fixe un plancher et un plafond pour les indemnités versées aux salariés en cas de licenciement abusif ("sans cause réelle et sérieuse") aux prud'homme :
- Suppression du plancher de six mois minimum d'indemnité pour les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté
- Plafonnement entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l'ancienneté, des dommages et intérêts dus en cas de licenciement abusif (hors licenciement pour harcèlement ou discrimination).
🖍️Appelée à se prononcer sur ce nouveau barème, la Cour de Cassation a estimé qu’il n’était «pas contraire» à la convention de l’OIT. Elle a par ailleurs écarté la possibilité d’y déroger «au cas par cas».
BDESE : de nouveaux indicateurs environnementaux à publier
📌La loi climat et résilience du 22 août 2021 a intégré la question environnementale dans les missions et prérogatives des CSE des entreprises d'au moins 50 salariés. La BDES est ainsi devenue la BDESE.
Un nouveau décret vient d'être publié et précise les nouveaux indicateurs à faire paraitre dans la BDESE. Il ajoute ainsi un dixième thème intitulé « Environnement », avec la liste des nouveaux indicateurs environnementaux répartis en 3 catégories : « politique générale en matière environnementale », « économie circulaire » et « changement climatique ».
Santé au travail : les nouveautés
➡️ Le recours à la télésanté au travail est désormais possible pour le suivi individuel du salarié.
- Le consentement préalable du salarié est indispensable
- Les conditions de la visite doivent être satisfaisantes et de nature à garantir la confidentialité des échanges.
- Ces services intègrent notamment la création d'une cellule « prévention de la désinsertion professionnelle » (PDP) composée de spécialistes (conseiller emploi formation, assistante sociale, psychologue, ergonome, etc.)
- Les internes en médecine peuvent notamment réaliser les visites et examens relevant du suivi individuel des travailleurs.
- Les infirmiers du travail peuvent de leur côté, réaliser les visites et examens divers, à l'exclusion de l'examen médical d'aptitude à l’embauche et la visite médicale post-exposition des salariés relevant du suivi médical renforcé.
💲 Ce qui change en paie au mois de mai
Revalorisation du taux de l'allocation de l'activité partielle
Suite à la hausse du SMIC au 1er mai 2022, un décret du 25 avril fixe de nouveaux taux minima pour les allocations remboursées aux employeurs dans le cadre de l’activité partielle et de l’APLD. Ces nouveaux taux s’appliquent aux heures chômées à compter du 1er mai 2022.
Pour les heures chômées à compter du 1er mai 2022, le taux horaire minimal de l’allocation « employeur » passe donc de 7,53 € à 7,73 € (soit environ 90 % du SMIC net)
Prélèvement à la source des contrats courts en taux neutres
Suite à la hausse du SMIC, Le GIP-MDS a indiqué, dans une mise à jour du 3 mai 2022 de sa fiche consacrée au barème des taux non-personnalisés du prélèvement à la source, que l’abattement passait à 675 € au 1er mai 2022 (contre 657 € au 1er janvier 2022).
Exonération et aide au paiement des cotisations Covid-2 : prolongation sur février
Les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs les plus touchés par les dernières restrictions sanitaires (secteurs S1 et S& Bis) vont pouvoir bénéficier à nouveau, sur le mois de février 2022, des dispositifs « covid 2 » d’exonération et d’aide au paiement des cotisations. Les conditions sont précisées dans le décret n°2022-806 du 13 mai 2022.
Avantages en nature : le BOSS étend la tolérance aux repas fournis aux salariés en télétravail
📌 Pour rappel, La fourniture de repas à la cantine de l'établissement moyennant une participation des salariés ou du mandataire social constitue un avantage en nature.
La Direction de la sécurité sociale a étendu la tolérance prévue pour les repas pris par les salariés à la cantine aux repas fournis par la cantine aux salariés en télétravail. Elle s'applique donc aux repas fournis par une cantine d’entreprise, à emporter ou livrés sur le lieu de télétravail du salarié, dès lors que la participation de ce dernier est au moins égale à la moitié du forfait « nourriture » (soit 2,50 € en 2022).
Versement santé : les paramètres de calcul évoluent
Les montants de référence du versement santé (ou chèque santé) ont été revalorisés pour l’année 2022 par arrêté publié au JO du 4 mai 2022. Ils passent ainsi, pour l’année 2022, à 19,30 € (au lieu de 17,84 € en 2021) ou, pour les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle, à 6,44 € (au lieu de 5,95 € en 2021).
Source : Arrêté du 2 mai 2022, JO du 4, texte 47
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