Le dernier Récap’RH est sorti ! Comme chaque mois, les consultants Fortify ont réalisé une veille juridique et sociale exhaustive. L’objectif : aider les services RH à suivre les évolutions légales et réglementaires afin d'assurer la conformité de leurs pratiques.
Focus sur les informations principales qu’il ne fallait pas manquer au mois d’avril.
L’actualité paie et sociale du mois d’avril
Augmentation exceptionnelle du SMIC le 1er mai 2022
Dans le contexte de la forte inflation enregistrée ces 4 derniers mois, le SMIC va augmenter de 2,65%. Son montant passera ainsi de 10,57 € à 10,85 € de l’heure.
DOETH 2021 à produire en DSN pour le 5 ou le 11 mai
Pour rappel, les entreprises d'au moins 20 salariés assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) doivent souscrire chaque année une déclaration et, s’il y a lieu, s’acquitter auprès du réseau des URSSAF d’une contribution destinée à l'AGEFIPH.
En principe, la déclaration et, éventuellement, le paiement de la contribution s'effectuent avec la DSN de février de l'année N + 1, à souscrire le 5 ou le 15 mars, selon les employeurs. En 2022, la déclaration annuelle et le paiement de la contribution AGEFIPH s’effectueront avec la DSN d'avril, à souscrire en mai.
Arrêts de travail : un formulaire unique va être mis en place
L’Assurance maladie vient d’annoncer que 3 formulaires différents fusionnent pour leur partie « arrêt de travail » :
- l’avis d’arrêt de travail ;
- le certificat médical de prolongation AT-MP ;
- le certificat initial AT-MP.
Les employeurs ne recevront qu’un seul CERFA que ce soit un arrêt maladie, maternité, paternité, un accident du travail ou une maladie professionnelle. Une case sur le formulaire va être cochée pour préciser le motif.
Objectif : simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de santé et rendre plus lisible les démarches pour les salariés comme les employeurs.
Activité partielle : les évolutions
Le système d'activité partielle renforcée du « zéro reste à charge » a pris fin le 1er avril 2022. Pour les heures chômées à compter de cette date, seuls les taux d'indemnisation de droit commun sont applicables.
Deux exceptions :
- « personne vulnérable » ou « garde d'enfant » (qui fonctionne toujours sur le principe du « zéro reste à charge »)
- l'activité partielle de longue durée (qui donne droit à des taux majorés)
Concernant l’ALPD : le gouvernement a récemment publié un décret qui a prolongé de 12 mois la durée maximale d’application du dispositif. Un employeur Le dispositif peut être mis en place pendant une durée de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs (au lieu de 24 mois sur une période de 36 mois antérieurement).
Rupture conventionnelle : l’homologation doit désormais se faire par téléservice
Lorsque l’employeur et le salarié ont négocié la rupture du contrat de travail par le biais d’une rupture conventionnelle individuelle, ils doivent ensuite en obtenir l’homologation par le Dreets.
Depuis le 1er avril 2022, cette demande d’homologation doit, sauf exception, obligatoirement se faire par téléservice via le portail dédié teleRC.travail.gouv.fr.
Les exceptions :
- L’employeur n’est pas en mesure d'utiliser le téléservice (c. trav. art. D. 1237-3-1).
- Le collaborateur est un salarié protégé (ex. : élus CSE, délégué syndical) : l’employeur doit adresser une demande d’autorisation qui se fait auprès de l’inspection du travail et non pas du Dreets (c. trav. art. L. 1237-15).
- La saisie en ligne n’est pas prévue pour la demande d’autorisation formulée auprès de l’inspection du travail. La demande se fait donc toujours via le formulaire prévu à cet effet (CERFA 14599*01).
Création d’une plateforme digitale de conservation des DUERP
Pour rappel, les employeurs doivent conserver leur document unique d'évaluation des risques professionnels, dans ses versions successives, pendant une durée d’au moins 40 ans.
Il doit être également tenu à disposition des personnes concernées par le DUERP (employés, anciens employés, représentants du personnel, service de prévention et santé au travail…)
Cette obligation de conservation et d’accès s’applique depuis le 31 mars 2022.
Pour faciliter la tâche des employeurs, un portail dématérialisé sera élaboré par les organisations patronales sous le contrôle du ministère du Travail.
La QVT évolue à compter du 31 mars
La QVT (Qualité de Vie au Travail) est devenue la QVCT (Qualité de Vie et des Conditions de Travail), depuis le 9 décembre 2020 définie par l’Accord National Interprofessionnel (ANI), et est désormais applicable dès le 31 mars 2022.
Concrètement qu’est-ce que cela change ?
La QVCT réoriente la réflexion sur les sujets centraux d’une organisation. Elle inclue notamment les pratiques managériales, le maintien dans l’emploi, les trajectoires professionnelles, la conduite des transformations. L’équilibre vie personnelle-professionnelle, les conditions et le contenu du travail sont également au cœur de la QCVT. Elle s’inscrit dans un processus d’amélioration continue et prend en compte la perception des salariés.
Sans être une révolution, le nouveau texte clarifie et renforce le rôle de la qualité de vie et des conditions de travail, qui deviennent la pierre angulaire du management et de l’organisation.
Guerre en Ukraine : impacts sur les entreprises
Dans la continuité du plan de résilience, l’URSSAF informe les employeurs impactés par le conflit en Ukraine de la possibilité de demander un délai de paiement de leurs cotisations sociales patronales pour les prochaines échéances.
L’accès à l’emploi des réfugiés en provenance d’Ukraine est par ailleurs facilité. Les réfugiés ukrainiens bénéficiaires de la protection temporaire peuvent exercer une activité professionnelle sans avoir besoin de demander une autorisation de travail dans le cadre du dispositif exceptionnel européen de « protection temporaire ».
Pour aller plus loin...
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