Contrôles activité partielle, tout ce qu’il faut savoir

Comme nous avons tous pu le constater, le coronavirus a eu un vrai impact sur l’activité des entreprises. Afin de soutenir les structures les plus impactées économiquement, le Gouvernement a mis en place plusieurs aides, dont le dispositif d’activité partielle (ou chômage partiel).

L’aide de l’Etat a été fortement sollicitée dans ce contexte. En effet, au début du mois de mai dernier, ces demandes d’indemnisation concernaient plus d’un million d’entreprises. Vue l’importance du soutien financier apporté, le Gouvernement met en place un système de contrôle sur les demandes d’activité partielle.

 

Ces contrôles auront principalement deux objectifs :

 

  • Lutter contre la fraude (ex : faire travailler un collaborateur qui est censé être en activité partielle)
  • Régulariser les demandes d’indemnisations (ex : erreur sur le taux horaire)

 

Pour mettre en place ces dispositifs de contrôle, le ministère du Travail a fait parvenir aux DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) les instructions qu’elles auront à mettre en place dans leurs territoires respectifs. Le but est de présenter les objectifs ainsi que les modalités du plan de contrôle.

 

Contrôle et activité partielle : quelles sont les entreprises ciblées ?

L’état préconise le contrôle des entreprises à partir de plusieurs critères différents.

 

Premièrement, seront ciblées les entreprises ayant eu un recours massif à l’activité partielle. Ce ciblage sera suivi par une extraction aléatoire à partir du site de l’activité partielle pour identifier et contrôler certaines entreprises.

 

Ces extractions pourront également détecter les éventuelles erreurs de déclaration, tel un taux horaire indemnisable anormalement élevé.

 

Il est également envisageable de faire un ciblage par secteur d’activité. Ce choix est justifié par le fait que certains secteurs ont été plus demandeurs que d’autres. En effet, les secteurs ciblés seront notamment :

  • Le BTP
  • Les supports administratifs
  • Le conseil aux entreprises

 

Certaines organisations du travail seront également plus sujettes aux contrôles que d’autres. Les entreprises ayant eu recours au chômage partiel, tout en disposant d’une importante population de cadres, dont l’activité peut s’organiser en télétravail, seront visées par ce mécanisme de contrôle.

 

Enfin, les entreprises ayant un historique difficile en matière de contrôle pourront également être ciblées.

 

Pour respecter le principe d’équité, les entreprises soumises aux contrôles seront choisies aléatoirement.

 

Comment sont organisés ces contrôles :

Toutes les strates administratives sont mobilisées avec des comités de pilotage régionaux, départementaux et nationaux.

 

Chaque contrôleur se verra fournir un plan de contrôle, qui sera alimenté par des extractions du site de déclaration de l’activité partielle, mais également par d’éventuelles dénonciations. Pour traiter ces dernières, il est demandé aux DIRECCTE de traiter rapidement et systématiquement tout signalement transmis par les salariés, les organisations syndicales ou les CSE.

 

Pour optimiser ce processus, différents organismes vont mutualiser les ressources et créer des synergies en matière de contrôle. Des échanges entre la DIRECCTE et l’URSSAF seront mis en place, en raison notamment des impacts éventuels sur les cotisations de sécurité sociale.

 

Contrôle de l’activité partielle : les sanctions en cas d’irrégularité 

Plusieurs sanctions seront mises en place en fonction du degré des irrégularités :

 

  • Annulation des décisions administratives (autorisation préalable et/ou indemnisation),
  • Remboursement des aides perçues sur les douze derniers mois,
  • Interdiction de percevoir des aides publiques pendant une période de cinq ans,
  • Lourde amende et une peine d’emprisonnement (dans les cas de fraudes graves).

 

La situation financière des entreprises sera prise en compte dans les modalités de remboursement des sommes dues, et des solutions d’accompagnement pourront être proposées.

 

Toutefois, les DIRECCTE vont distinguer les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs lorsqu’elles ont renseigné leurs demandes d’indemnisation, et celles qui ont intentionnellement fraudé.

 

Ces erreurs de la part des entreprises peuvent être compréhensibles, vue la complexité du système mis en place et la succession hebdomadaires de textes venant apporter des modifications aux modalités de perception de ces aides.

 

Dans ce contexte, il est tout à fait naturel d’engager un dialogue avec les entreprises. Le but est de procéder à une régularisation « à l’amiable », en amenant les entreprises à reconnaître leurs erreurs et à les corriger.

 

Le principe du droit à l’erreur pour les entreprises (article 2) a été introduit par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance.

 

En effet, l’Etat reconnait le droit à l’erreur pour une entreprise de bonne foi, qui pour la première fois méconnaît une règle applicable à sa situation ou se trompe en remplissant une déclaration fiscale ou sociale. Elle ne pourra donc pas être sanctionnée si elle régularise sa situation, soit spontanément, soit après y avoir été invitée par l’administration. Le principe existe à l’égard de toutes les administrations : administration fiscale, Urssaf, etc…

 

Comment anticiper et préparer le contrôle lié à l’activité partielle ?

Toutes les entreprises qui ont bénéficié de l’aide à l’activité partielle doivent créer un dossier pour documenter leur démarche. Celui-ci doit avoir comme objectif de justifier le recours à ce dispositif et montrer les mesures qui ont été éventuellement prises pour le retarder.

Différents éléments peuvent venir étoffer ce dossier :

  • Une explication détaillée des effets du COVID 19 sur l’activité économique de l’entreprise
  • Les justificatifs permettant d’établir le ralentissement économique : annulations de rendez-vous, contrats suspendus ou annulés, prospection commerciale à l’arrêt, …
  • Les mesures prises pour retarder le recours à l’activité partielle : les congés payés, une organisation adaptée, de nouveaux services / produits proposés …
  • Les bulletins de salaires des collaborateurs concernés : cela permettra en cas de contrôle de justifier le nombre d’heures d’absence ainsi que le taux horaire utilisé
  • Les plannings
  • Les accords justifiant d’un éventuel taux majoré
  • Les contrats de travail des collaborateurs au forfait (heures / jours)
  • Les justificatifs des collaborateurs qui gardaient leurs enfants
  • Le PV du CSE

 

Ce dossier est d’autant plus important que le contrôle n’aura peut-être pas lieu cette année. S’il intervient l’année prochaine, voir l’année suivante, il va aider les entreprises à fournir des éléments tangibles pour justifier l’aide perçue. Il gardera ainsi une trace des éléments nécessaires au contrôle et pourra détailler la chaîne d’événements ayant conduit à la mise en place de l’activité partielle au sein de l’entreprise.