Dans la continuité de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020, la notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) va devenir obligatoire à partir de janvier 2022 pour toutes les entreprises. Fortify vous en dit plus sur ce sujet.
Le système d’assurance des risques professionnels garantit aux salariés une indemnisation en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Il est financé par les cotisations des entreprises. Le taux de cotisation AT/MP de l'entreprise varie en fonction de la taille de l'entreprise et de sa sinistralité.
A partir du 1er janvier 2022, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif verront la notification de la décision de taux AT/MP dématérialisée dans le compte AT/MP.
Actuellement la notification est envoyée par courrier en début d’année. Cette notification dématérialisée aura la même valeur juridique.
L’ouverture du compte dématérialisé doit être faite avant le 1er décembre 2021. Les entreprises peuvent y adhérer volontairement dès maintenant en s’abonnant au service.
Pour ouvrir un compte, l’employeur doit se rendre sur son compte net-entreprise.
Il peut accéder à tous ses établissements à partir d’un seul et unique compte AT/MP.
L’employeur pourra avoir accès à de nombreuses informations :
Si l’employeur n’ouvre pas de compte AT/MP, la caisse devra adresser le taux de cotisation par courrier. Chaque année, et jusqu’à que l’employeur ouvre un compte dématérialisé, une pénalité égale à un pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale par salarié pourra être adressée à l’entreprise.
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