Dans la continuité de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020, la notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) va devenir obligatoire à partir de janvier 2022 pour toutes les entreprises. Fortify vous en dit plus sur ce sujet.
Cotisation d’accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP)
Le système d’assurance des risques professionnels garantit aux salariés une indemnisation en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Il est financé par les cotisations des entreprises. Le taux de cotisation AT/MP de l'entreprise varie en fonction de la taille de l'entreprise et de sa sinistralité.
Dématérialisation du compte AT/MP
A partir du 1er janvier 2022, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif verront la notification de la décision de taux AT/MP dématérialisée dans le compte AT/MP.
Actuellement la notification est envoyée par courrier en début d’année. Cette notification dématérialisée aura la même valeur juridique.
Processus d'inscription au compte AT/MP
L’ouverture du compte dématérialisé doit être faite avant le 1er décembre 2021. Les entreprises peuvent y adhérer volontairement dès maintenant en s’abonnant au service.
Pour ouvrir un compte, l’employeur doit se rendre sur son compte net-entreprise.
Il peut accéder à tous ses établissements à partir d’un seul et unique compte AT/MP.
Les avantages de la dématérialisation du compte AT/MP
L’employeur pourra avoir accès à de nombreuses informations :
- le taux de cotisation notifié au cours des trois dernières années avec détail de leur calcul
- les AT/MP précédemment reconnus impactant les futurs taux
- la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation
- l’attestation des indicateurs des risques professionnels
- les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité
- un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres de même taille et secteur
- un service de demande en ligne des subventions prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels
Sanctions prévues en cas de non dématérialisation du compte AT/MP
Si l’employeur n’ouvre pas de compte AT/MP, la caisse devra adresser le taux de cotisation par courrier. Chaque année, et jusqu’à que l’employeur ouvre un compte dématérialisé, une pénalité égale à un pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale par salarié pourra être adressée à l’entreprise.
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