FOCUS SUR LE BULLETIN DÉMATÉRIALISÉ - Mise à jour Loi « travail »
LA REGLE
- Possibilité de remettre le bulletin de paye sous forme électronique sans l’accord préalable du salarié.
- Date d’application ? au 1er janvier 2017
- Un dispositif facultatif :
- aucune obligation pour l’employeur de l’appliquer
- aucun moyen pour le salarié d’en exiger l’application
INFORMATION PRÉALABLE DU SALARIE
- Information préalable obligatoire du salarié
- Quand ?
- Un mois avant la mise en place si le salarié est déjà présent dans la société
- A l’embauche si le salarié entre dans la société
- Comment ?
- Par tout moyen permettant de prouver la date d’information
- Possibilité de refus par le salarié
- A tout moment (même si la dématérialisation a débuté)
- Libre du moyen d’information (doit simplement permettre de prouver la date du refus)
- Employeur doit accéder à la demande d’opposition au plus tard 3 mois après la demande
OUTILS A METTRE EN PLACE
- Mise en place d’un service de mise à disposition du bulletin de paie (est-ce que nous pourrions proposer une solution ?)
- Service garantissant l’intégrité et la confidentialité des données ainsi que leur conservation (un simple courrier électronique avec le bulletin en pièce jointe ne suffit pas)
- Choix de l’employeur concernant la durée de conversation des bulletins (50 ou 75 ans)
- Si le service ferme, le salarié doit être informé au moins 3 mois avant afin de récupérer les bulletins stockés.
CONSULTATION VIA LE COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITE
- Les bulletins dématérialisés devront être accessibles via la plateforme de service en ligne dans le cadre du compte personnel d’activité. L’employeur ou le prestataire de service doivent garantir cette accessibilité pour le salarié
- Ne se substitue pas au service de mise à disposition
SANCTION
- En cas de non-respect des règles, contravention de 3ème classe (450 euros)
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