Le parlement et le Conseil constitutionnel ont donné leur feu vert : le pass vaccinal remplacera désormais le pass sanitaire à compter du 24 janvier 2022. Ainsi, il faudra désormais disposer d’un schéma vaccinal complet pour accéder à de nombreuses activités de loisirs et établissements.
Quel impact le pass vaccinal aura-t-il pour les entreprises ? Quelles sont les nouvelles règles en matière de télétravail ? Fortify répond aux questions que vous vous posez sur le pass vaccinal en entreprise.
1. Qu’est-ce que le pass vaccinal ?
Le pass vaccinal consiste en l'obligation de montrer un justificatif de statut vaccinal complet contre la Covid-19, pour pouvoir accéder aux lieux qui y sont soumis. Il sera demandé à toutes les personnes âgées de 16 ans et plus.
Le schéma vaccinal complet signifie :
- Avoir reçu les 2 doses de vaccin (ou une dose en cas d'infection préalable au Covid)
- Avoir reçu la dose de rappel (3ème dose 7 mois après la dernière injection, ou 4 mois à compter du 15 février 2022).
✍️ A noter : Dans certains cas, un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination pourrait être présenté à la place du certificat de vaccination. Pour rappel, il faut avoir été testé positif il y a plus de 11 jours et moins de 6 mois avec un test PCR ou antigénique pour obtenir, sur la plateforme SI-DEP, un certificat de rétablissement au Covid-19.
2. Le pass vaccinal est-il obligatoire en entreprise ?
Non, le pass sanitaire ne sera pas exigé en entreprise. Le pass vaccinal sera uniquement requis pour les salariés qui travaillent dans des lieux où il est exigé. Il s’agit notamment des établissements recevant du public (cinéma, restaurant, café, transports régionaux, salons professionnels etc…). Ainsi, Les salariés qui étaient soumis au pass sanitaire, devront désormais présenter un pass vaccinal.
✍️ A noter : Pour les salariés travaillant dans ce type d’établissement et qui ne sont pas vaccinés au 24 janvier, le texte de loi précise : "un justificatif d'engagement dans un schéma vaccinal vaut justificatif de statut vaccinal". Une dérogation a en effet été accordée par le gouvernement à tous les Français engagés dans un parcours de vaccination avant le 16 février "sous réserve de faire sa deuxième dose dans un délai de 28 jours et un test négatif de moins de 24 heures"
3. Les employeurs doivent-ils contrôler le pass vaccinal de leurs salariés ?
Comme c’était le cas pour le pass sanitaire, il revient aux employeurs, à compter du lundi 24 janvier 2022, de contrôler le pass vaccinal de leurs salariés, s'ils y sont soumis. Les modalités de contrôle n’ont pas encore été précisées. Un document prouvant l'identité de la personne (avec photo) pourra être demandé par l'employeur en cas de doute.
✍️ A noter : en cas de non-respect du pass vaccinal, l'employeur peut suspendre le contrat du salarié.
4. Quelles sanctions prévues en cas de fraude au pass vaccinal ?
Pour lutter contre la fraude, les sanctions ont été alourdies et peuvent aller jusqu’à :
- Une amende de 1000 € pour ceux qui présentent le pass vaccinal d’une autre personne ainsi que pour ceux qui prêtent leur pass. Les chefs d’établissement qui ne respectent pas l’obligation de contrôler le pass sont également concernés par cette amende.
- Une amende de 45 000 € + 3 ans de prison pour la présentation d’un faux pass vaccinal
- Une amende de 75 000 € + 5 ans de prison en cas de détention de plusieurs pass frauduleux
✍️ A noter : « les fraudeurs repentis » pourront être exemptés de leur sanction s’ils se font injecter une 1ère dose de vaccin dans les 30 jours suivants. C'est ce qu'a annoncé Jean Castex le 20 janvier 2022.
5. Le télétravail est-il toujours obligatoire en entreprise ?
L’obligation de télétravail 3 à 4 jours par semaine pour les entreprises qui le peuvent, a été prolongée jusqu’au 2 février. En cas de non-respect du protocole sanitaire et notamment de l’obligation de télétravail, la loi prévoit une sanction pour les employeurs. Ils peuvent en effet être mis en demeure pour faire cesser cette situation. Si malgré cela, l’entreprise persiste à ne pas appliquer les mesures, elle pourra risquer une amende maximale de 500€ par salarié concerné, dans la limite de 50 000€.
✍️ A noter : l’obligation de télétravail devrait prendre fin le 2 février, d’après le discours de Jean Castex du 20 janvier.
