Les contrôles relatifs au recours à l’activité partielle se multiplient. Il est important de bien se préparer à un éventuel contrôle afin d'éviter les possibles sanctions financières. Afin de vous aider à anticiper, Fortify a organisé le 22 octobre un webinar dédié à ce sujet, animé par notre expert en performance RH Cyrille Hasdenteufel.
Au programme de ce webinar
✅Point sur le recours à l’activité partielle
✅Comment anticiper le contrôle de la DIRECCTE ?
✅Comment se déroule le contrôle de l'activité partielle ?
✅Temps d’échanges avec les participants
Si vous n’avez pas pu assister au webinaire, voici un résumé des principaux points à retenir.
Recours à l’activité partielle
Contexte :
L’activité partielle est une mesure alternative au licenciement économique. Il s’agit donc d’un mécanisme de prévention permettant à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge une partie du coût de la rémunération de ses salariés. Ce dispositif a été très largement modifié et adapté durant la crise sanitaire.
- Plus d’un million d’entreprises concernées
- Encore 4,5 millions de salariés en activité partielle en juin
Procédure : les étapes
Indemnisation : évolution
- Demande à effectuer en ligne sur le site activité partielle
- Délai d’un an suivant la fin de la période couverte par l’autorisation de l’activité partielle
- Déclaration des heures chômées autrement dit non travaillées
Anticiper les contrôles de la DIRECCTE
Qui est susceptible d’être contrôlé ?
- Entreprises ayant demandé une indemnisation sur la base de taux horaires élevés
- Secteurs fortement consommateurs d’activité partielle, notamment le BTP, les activités de services administratifs, de soutien et de conseil aux entreprises
- Entreprises dont l’effectif est majoritairement composé de salariés dont l’activité est davantage susceptible d’être exercée en télétravail
- Entreprises signalisées par un salarié, CSE ou organisations syndicales
- Entreprises choisies aléatoirement
Comment anticiper les contrôles ?
- Conserver toutes les preuves. Tous les documents justifiant la baisse ou l’arrêt d’activité doivent être conservés. Par exemple : demandes de suspension d’exécution des contrats des clients, impossibilité de mettre en place le télétravail, preuves des difficultés d’approvisionnement…
- Mettre en place un suivi du temps de travail : preuve du pourcentage d’activité, prévention du travail dissimulé, importance de mettre en place des plannings/ logiciels de gestion des temps)
- Consultation du CSE pour avis (mise en place de l’activité partielle, individualisation…)
Attention : L’activité partielle doit être le dernier recours.
Point sur le déroulement du contrôle de l’activité Partielle
3 types de vérification sont possibles :
- Détection et croisement de données administratives
- Contrôle sur pièces : bulletins de paie, avis du CSE, etc.
- Contrôle sur place : contrôle approfondi, échanges avec le chef d’entreprise, les représentants du personnel, les salariés, etc.
Exemple de sanctions
- Retrait de la décision d’autorisation d’activité partielle dans un délai de 4 mois
- Retrait de la décision d’indemnisation
- Sanction administrative en cas de fraude constatée par un PV
- Fermeture administrative
- Exclusion des marchés publics, etc.
Droit à l'erreur
Il existe bien entendu des risques d'erreurs évidents du fait de la parution de nombreux textes en la matière. Ainsi la DIRECCTE fait la distinction entre les erreurs de bonne foi de l’entreprise et la fraude. L'objectif subsidiaire du plan de contrôle est la régularisation des demandes d'indemnisation (recouvrement de l’indu ou versement d’un complément). La DIRECCTE invite les entreprises à reconnaître leurs erreurs et à les corriger.
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