Prime de partage de la valeur : les explications

ACTUALITE PAIE

La Loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit les modalités de versement de la prime Macron, désormais appelée Prime de Partage de la Valeur (PPV). Quelles différences entre la PPV et l'ancien dispositif ? Comment la mettre en place dans votre entreprise ? Fortify vous explique le fonctionnement de la prime de partage de la valeur.

Prime de partage de la valeur : exonération et montant

Tout d'abord, il faut noter que la PPV bénéficie d’un régime d’exonération renforcé jusqu’au 31/12/2023. A compter du 01/01/2024, un second régime prendra le relai avec un système d’exonération quelque peu différent.

Dans cet article, nous allons nous focaliser uniquement sur les primes versées jusqu’au 31/12/2023. Nous communiquerons ultérieurement sur le régime qui sera applicable à compter du 01/01/2024.

Ce qu'il faut retenir 

Jusqu’à présent, l’ancienne prime Macron faisait l’objet, lorsqu’elle était versée, d’une exonération totale de cotisations de sécurité sociale, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu. Il en sera de même, pour la prime de partage de la valeur, pour tous les versements intervenant jusqu’au 31/12/2023.

La prime bénéficie des exonérations pour tous les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel sur les 12 mois qui précèdent le versement de la prime :
1. Dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire (cas général),
2. Dans la limite de 6 000 € par an et par bénéficiaire pour les entreprises dotées d’un accord d’intéressement.

💡 Les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 3 fois le SMIC annuel sur les 12 mois qui précèdent le versement de la prime bénéficient de l’exonération de cotisations sécurité sociale. Toutefois, en pareil cas, la CSG/CRDS est due, et la prime est imposable au titre de l’impôt sur le revenu.

Prime de partage de la valeur : mise en place


➡️ A l’instar de l’ancienne prime Macron, la PPV peut être mise en place par accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur (DUE).

➡️ Le dispositif étant pérennisé, il n’y a pas de fenêtre de versement, mais les exonérations s’apprécient à l’année civile. La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un versement par trimestre.

➡️ La rédaction de la DUE de mise en place doit faire l’objet d’une consultation du CSE (lorsqu’il existe).


Les conditions d'attribution de la prime de partage de la valeur

La prime doit être versée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement ou à la date de signature de la DUE. Le montant de la prime doit impérativement figurer dans la décision unilatérale.

Des critères de modulation (et non d’exclusion) du montant de la prime peuvent également être prévus et doivent être licitement mentionnés dans la DUE :
1. Rémunération,
2. Classification,
3. Ancienneté dans l’entreprise,
4. Durée contractuelle du travail en cas de temps partiel,
5. Durée de présence effective sur l’année écoulée. Il est également possible de prévoir un plafond de rémunération pour être bénéficiaire de la prime.


❗ La prime ne doit pas se substituer à une augmentation de rémunération ou à toute prime prévue par accord salarial, contrat de travail ou usages en vigueur dans l’entreprise.

Nous rappelons enfin que cette prime présente un caractère collectif est qu’elle ne peut être attribuée individuellement pour un salarié. Le montant peut être différent selon les critères de modulation précédemment cités mais cela ne peut en aucun cas entrainer l’exclusion d’un ou plusieurs salariés dans le critère de modulation choisi.

Fortify vous accompagne !

Dans l’éventualité où vous souhaitez verser la prime de partage de la valeur n’hésitez pas à nous en informer, nos services pourront vous accompagner pour la rédaction des accords et DUE nécessaires en conformité avec les dispositions légales. Ces documents seront demandés en cas de contrôle Urssaf (le défaut de production entrainant un redressement).


Nouveau call-to-action


Laissez un commentaire