Après l’accord en commission mixte paritaire (CMP) du lundi 1er août, l’Assemblée nationale puis le Sénat ont adopté définitivement le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat le 3 août.

Loi pouvoir d’achat : les principales mesures

La prime de partage de la valeur

La loi Pouvoir d’achat acte la pérennisation de la prime Macron appelée désormais « Prime de partage de la valeur » pour toutes les entreprises. En voici les conditions :

  • Montant maximal de 3000 € à 6000 € (en cas d’accord d’intéressement), par an et par bénéficiaire.
  • Exonérations sociales et fiscales applicables à la prime versée à compter du 1er juillet 2022, suivant un régime « de base » ou un régime « renforcé » pour certains salariés jusqu’au 31 décembre 2023
  • Mise en place par accord d’entreprise ou de groupe ou décision unilatérale, avec consultation préalable du CSE.
  • Possibilité de fractionner la prime, dans la limite de quatre versements par an.

Déblocage anticipé exceptionnel de l’épargne salariale

Le projet de loi acte par ailleurs un déblocage anticipé de l’épargne salariale jusqu’au 31 décembre 2022 :

  • Ce dispositif exceptionnel permettra à un salarié de récupérer ses fonds d’épargne salariale, dans la limite d’un plafond global de 10 000 €.
  • Condition : cette somme doit servir à « financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services »
  • Les fonds seront exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, mais seront soumis aux prélèvements sociaux.💡 A noter : L’employeur a l’obligation d’informer les salariés des droits dérogatoires créés par la loi, dans les 2 mois suivant sa promulgation.

Assouplissement de l’intéressement

Faciliter la mise en place de l’intéressement dans les PME était l’un des objectifs de la loi Pouvoir d’achat. Ainsi, celle-ci assouplit considérablement les conditions pour créer un mécanisme d’intéressement dans les structures de moins de 50 salariés :

  • Mise en place de manière unilatérale par l’employeur d’un régime d’intéressement en l’absence de représentation du personnel ou après l’échec des négociations
  • Allongement de trois à cinq ans de la durée maximale de l’accord.
  • Procédure de contrôle assouplie et raccourcie pour les accords déposés à compter du 1er janvier 2023.

Création d’une procédure dématérialisée de mise en place de l’intéressement pour les accords déposés à compter du 1er janvier 2023.

Heures supplémentaires et rachat de RTT

  • Désormais, les employeurs pourront racheter à leurs employés leurs heures de RTT non prises jusqu’au 31 décembre 2025. Cette mesure permet à tout salarié qui bénéficie de RTT de ne pas les poser et de les convertir en salaire versé par l’entreprise. Cette rémunération sera exonérée d’impôts et de cotisations.
  • La loi prévoit par ailleurs une augmentation du plafond des heures supplémentaires défiscalisées pour les heures réalisées à compter du 1er janvier 2022. Celui-ci est porté de 5000 à 7500 €. 

Titres-restaurant : nouvelles limites d’exonération

 Revalorisation anticipée, au 1er septembre 2022, des limites d’exonération sociale et fiscale :

  • de la participation patronale au financement des titres-restaurant (hausse de 4 % portant cette limite à 5,92 € pour les titres émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022) ;
  • des allocations forfaitaires pour frais de repas (taux de revalorisation fixé par arrêté, dans la limite de 4 %).

Par ailleurs, jusqu’au 31 décembre 2023, les titres-restaurants pourront être utilisés pour régler tout produit alimentaire qu’il soit ou non directement consommable. En outre, le gouvernement a indiqué que le plafond journalier allait augmenter de 19 à 25 €.

Frais de transport : des évolutions à venir

  • La limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la « prime transport » et du forfait mobilités durables est relevée de 500 € à 700 €, dont 400 € maximum (au lieu de 200 €) pour les frais de carburant (900 €, dont 600 € pour les frais de carburant en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte).
  • Les conditions d’éligibilité à la « prime transport » sont assouplies : levée de l’interdiction du cumul entre la « prime transport » et la prise en charge obligatoire de 50 % du coût des abonnements à des transports publics, au titre des années 2022 et 2023.
  • Extension à la part facultative de la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnement aux transports publics souscrits par ses salariés (au-delà de 50 %) des avantages fiscaux et sociaux accordés à la part obligatoire, dans la limite de 25 % du prix de ces titres, pour les années 2022 et 2023
  •  Relèvement de 600 € à 800 € du plafond d’exonération sociale et fiscale des sommes versées par l’employeur en cas de cumul « forfait mobilités durables + prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics », à compter de l’imposition des revenus 2022.

Dispositif d’activité partielle « personnes vulnérables »

Du 1er septembre 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard : rétablissement d’un dispositif permettant à l’employeur de placer en position d’activité partielle ses salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de la reconnaissance de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la covid-19.

Autres mesures adoptées sur le pouvoir d’achat :

  • Revalorisation de 4% des retraites de base, des prestations familiales et minima sociaux
  • Revalorisation du point d’indice des fonctionnaires
  • Suppression de la redevance audiovisuelle
  • Poursuite du bouclier tarifaire sur l’énergie
  • Plafonnement des loyers à 3,5%
  • Déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
  • Baisse de la cotisation maladie des travailleurs indépendants ayant un revenu proche du SMIC