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Congés pour événements familiaux, ce qu'il faut savoir

Rédigé par Jeremy | Oct 28, 2019 9:29:44 PM

 

Congés : Mise à jour Loi « travail »

 

LOI REECRITE

  • La loi est entrée en vigueur au 10 août 2016
  • D’ordre public : l’accord collectif ne peut prévoir des durées inférieures à celles prévues par la loi.

Augmentation de la durée des congés en cas de décès d'un proche

  • Décès d’un enfant du salarié : 5 jours ouvrables (au lieu de 2)
  • Décès d’un conjoint ou du partenaire lié par un PACS : 3 jours ouvrables (au lieu de 2)
  • Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur :           3 jours ouvrables (au lieu d’1)

Nouveaux congés

  • Décès du concubin du salarié ouvre droit à 3 jours ouvrables (concubins : personnes partageant une vie commune sans acte juridique symbolisant l’union).
  • Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant ouvre droit à 2 jours ouvrables

RAPPEL DES REGLES QUI DEMEURENT

 

  • Les congés pour événements familiaux restent de droit
  • Ils ne peuvent être soumis à une condition d’ancienneté
  • Les congés sont rémunérés par l’employeur (pas de déduction d’absences) et assimilés à du temps de travail effectif (y compris pour l’acquisition des congés payés).

DATE DE PRISE

  • Les congés pour événements familiaux doivent être pris dans la période entourant l'évènement mais pas forcément le jour de l’évènement.

JUSTIFICATIFS

  • Le salarié doit justifier la survenance de l’événement par le moyen qu’il souhaite (aucun formalisme imposé par le Code du travail).

TABLEAU RECAPITULATIF DES CHANGEMENTS

 

CONGES Nombre de jours ouvrables
Décès d’un enfant 5 jours
Décès d’un conjoint ou concubin 3 jours
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur 3 jours
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant 2 jours

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