Congés : Mise à jour Loi « travail »

LOI REECRITE

• La loi est entrée en vigueur au 10 août 2016

• D’ordre public : l’accord collectif ne peut prévoir des durées inférieures à celles prévues par la loi.

Augmentation de la durée des congés en cas de décès d'un proche

• Décès d’un enfant du salarié : 5 jours ouvrables (au lieu de 2)

• Décès d’un conjoint ou du partenaire lié par un PACS : 3 jours ouvrables (au lieu de 2)

• Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur :           3 jours ouvrables (au lieu d’1)

Nouveaux congés

• Décès du concubin du salarié ouvre droit à 3 jours ouvrables (concubins : personnes partageant une vie commune sans acte juridique symbolisant l’union).

• Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant ouvre droit à 2 jours ouvrables

RAPPEL DES REGLES QUI DEMEURENT

• Les congés pour événements familiaux restent de droit

• Ils ne peuvent être soumis à une condition d’ancienneté

• Les congés sont rémunérés par l’employeur (pas de déduction d’absences) et assimilés à du temps de travail effectif (y compris pour l’acquisition des congés payés).

DATE DE PRISE

• Les congés pour événements familiaux doivent être pris dans la période entourant l'évènement mais pas forcément le jour de l’évènement.

JUSTIFICATIFS

• Le salarié doit justifier la survenance de l’événement par le moyen qu’il souhaite (aucun formalisme imposé par le Code du travail).

TABLEAU RECAPITULATIF DES CHANGEMENTS

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